Transparence de l'IA : le report ne concerne pas l'article 50

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », a été adopté le 8 juillet 2026, publié le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet. Il reporte les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III — recrutement, scoring de crédit et autres — du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles de l'annexe I, liées à la sécurité des produits, au 2 août 2028.

Beaucoup d'entreprises ont lu ce report comme un répit général. Il ne l'est pas : selon les analyses du texte, l'Omnibus ne modifie pas l'article 50 de l'IA Act. Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026, et l'échéance relative au marquage des contenus générés, prévue au paragraphe 2 de cet article, est fixée au 2 décembre 2026.

Ce que l'article 50 demande, en langage simple

Il ne s'agit pas d'un dispositif de conformité lourd, mais de quatre situations où l'on doit dire la vérité à la personne en face :

• Un système qui interagit avec une personne doit faire savoir qu'il s'agit d'une IA, sauf lorsque c'est évident pour un utilisateur raisonnablement averti.
• Les contenus de synthèse — audio, image, vidéo, texte — doivent être marqués de façon lisible par une machine et détectable comme générés artificiellement.
• Les hypertrucages et les contenus manipulés doivent être signalés comme tels.
• Les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général, lorsqu'ils sont générés par IA, doivent être signalés — sauf relecture éditoriale humaine assumée.

La portée exacte de chaque cas, et en particulier la répartition entre fournisseur et déployeur, dépend du rôle que joue l'entité : un conseil juridique est le bon interlocuteur pour trancher une situation précise.

Pourquoi cela relève du niveau du groupe

Parce que ces obligations ne vivent pas dans la direction technique. Elles vivent dans le site web, le support client, les campagnes, les documents envoyés aux clients — c'est-à-dire partout où une filiale parle en son nom. Une holding n'a pas à piloter les outils de ses entités ; elle a en revanche intérêt à obtenir des réponses comparables, comme nous l'écrivions dans notre article sur l'IA au niveau du conseil.

Cinq questions à poser à chaque entité

• Où une personne extérieure parle-t-elle à un système — formulaire, assistant, téléphone, messagerie — et le sait-elle ?
• Quels contenus publiés sont générés ou largement assistés, et sous quelle relecture humaine ?
• Les images et vidéos produites par des outils génératifs conservent-elles leur marquage lorsqu'elles passent dans la chaîne de publication ?
• Qui est responsable de ces mentions — une personne nommée, pas une équipe diffuse ?
• Que ferait-on si un client demandait, demain, comment un document lui a été produit ?

Le marquage survit mal à la chaîne de publication

C'est la difficulté pratique la plus fréquente, et elle est rarement anticipée. Les métadonnées de provenance apposées à la génération d'une image disparaissent souvent lors d'un recadrage, d'une recompression ou d'un passage par un outil de mise en page. Vérifier que le marquage survit au circuit réel de publication demande un test, pas une déclaration de principe.

Notre lecture

Un report de calendrier ne change pas le fond : une organisation qui ne sait pas dire où elle utilise l'IA ne saura pas davantage le dire en décembre 2027. Les entités du groupe tiennent un registre court — usages, responsables, données concernées, niveau de risque — et c'est de ce registre que sortent les réponses aux questions ci-dessus, pas d'une politique de vingt pages rédigée pour l'occasion.

Sources

• Usercentrics — Le Digital Omnibus, le report « haut risque » et l'article 50
• Dastra — Ce que l'accord Omnibus change à l'IA Act
• Article 50 de l'IA Act — texte